1. Présentation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente de Carte cadeau (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'e-carte cadeau (ci-après la "Carte cadeau") proposée par la société EQUALIA sur le site internet https://www.equaliaplus.fr/.

Elles s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://www.equaliaplus.fr/ par toute personne, ci-après définie et visée dans les présentes comme le “Client”, “vous”, “vos”, “votre”.

Les Cartes Cadeaux sont émises par la société EQUALIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi 40 Boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 219 912.

La société EQUALIA est ci-après dénommée “EQUALIA” ou “nous”.

Le site www.equaliaplus.fr est ci-après dénommé “le Site”.

Les présentes conditions s'appliquent à tout consommateur tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel (Ci-après désigné par “Client”, “vous”, “vos”, “votre”) et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

L’Internaute et/ou le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale. Dans l'intégralité des présentes, le Client (ci-après désigné par “Client”, “vous”, “vos”, “votre”) est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et à qui la commande est facturée.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
Carte Cadeau : désigne l'e-carte cadeau, soit le support dématérialisé, émis par EQUALIA, qui représente une valeur monétaire prépayée et qui peut être utilisé comme moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services au sein des équipements ludo-sportifs gérés par EQUALIA.
Client : désigne le client, l’internaute, personne physique, voulant passer ou passant commande auprès d’EQUALIA sur le Site en qualité de consommateur.
Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site ou l’Application.
Equipements : désigne l’ensemble des centres aquatiques, patinoires, bases de loisirs ou autres équipements ludo-sportifs situés sur le territoire français métropolitain et en Belgique gérés par EQUALIA (liste des équipements disponibles sur www.equaliaplus.fr et www.equalia.fr).

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir vos droits et obligations dans le cadre de l’achat de Cartes Cadeaux via le site www.equaliaplus.fr, ainsi que les rôles et responsabilités d’EQUALIA dans le cadre de la fourniture desdites Cartes Cadeaux.

Article 2 - Durée des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont conclues pour l'ensemble de la durée d'exécution de la commande de l’e-Carte Cadeau, ainsi que pendant toute la période de validité de ladite Carte Cadeau que vous avez achetée, et ce dès leur acceptation.

Article 3 - Modification des conditions générales de vente

EQUALIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Nous vous conseillons de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Article 4 - Validité de la Carte Cadeau

4.1. Durée de validité

La Carte Cadeau bénéficie d’une durée de validité d’une année. A l’issue de cette durée de validité, vous ne pourrez plus utiliser votre Carte Cadeau ni ne pourrez demander un échange ou un remboursement.

4.2. Montant maximal

Le montant maximal créditable sur la Carte Cadeau ne peut pas excéder le montant maximal proposé par le Site lors de la passation de commande.

4.3. Echange, remboursement et rechargement

Une fois éditée, la Carte Cadeau ne peut pas être échangée, remboursée ni rechargée. Si vous souhaitez retourner des produits et services achetés avec une Carte Cadeau, le remboursement donne lieu à l’édition d’une nouvelle Carte Cadeau dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

4.4. Perte et vol

EQUALIA se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la Carte Cadeau. Le solde restant sur la Carte Cadeau ne pourra vous être ni remboursé ni crédité sur une nouvelle Carte Cadeau, et sera considéré comme définitivement perdu.

4.5. Solde de la Carte Cadeau

Vous pouvez réaliser un ou plusieurs achats avec votre Carte Cadeau jusqu’à épuisement total du solde. Une fois que le solde de votre Carte Cadeau atteint zéro (0) euro, celle-ci n’est plus valable et vous ne pourrez plus l’utiliser ni la recharger.

Si vous souhaitez acheter un produit ou service d’une valeur supérieure au solde de votre Carte Cadeau, vous aurez la possibilité d’utiliser un autre moyen de paiement pour le paiement du montant excédant votre solde disponible sur votre Carte Cadeau.

Vous pouvez consulter le solde de votre Carte Cadeau en vous rendant dans l’un de nos équipements EQUALIA via nos équipes en caisse ou accueil.

Article 5 – Commande, émission et envoi de la Carte Cadeau

Vous pouvez choisir un visuel e-Carte Cadeau parmi ceux proposés sur le site.
• La réalisation de la commande se fait en plusieurs étapes :
o Vous pouvez sélectionner un visuel entre ceux proposés.
o Vous choisissez le montant, soit en cliquant sur l’un des boutons cliquables, soit en saisissant manuellement le montant.
o Vous indiquez le prénom/nom du destinataire et le prénom/nom de l’expéditeur de la Carte Cadeau. Vous avez la possibilité de saisir un message personnel.
o Vous choisissez d’envoyer la e-Carte Cadeau par e-mail à vous-même (sur le mail renseigné) ou à quelqu’un d’autre (vous devez préciser l’adresse mail).
o Vous pouvez sélectionner la date d’expédition de l’e-mail, celui-ci pouvant être instantané ou différé.
o Tout au long du processus de commande, et ce jusqu’à la page du paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.
o Vous cliquez sur le bouton “Ajouter au panier”.
o Vous choisissez votre mode de paiement
o En cliquant sur le bouton “Commander et payer”, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et, une fois le paiement confirmé, votre commande est définitive.
o Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, vous confirmant que votre commande est acceptée par EQUALIA. Vous recevrez votre Carte Cadeau sous 24H à compter de la validation de votre commande.

La Carte Cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « Courrier indésirable ».
• Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
• La boite de réception de la messagerie a atteint sa capacité limite.
• L'adresse e-mail est invalide

Dans ce cas, EQUALIA ne saurait être tenu pour responsable.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Cartes Cadeaux dépendent du montant de chargement choisi par le Client lors de sa commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.

6.2. Modalités de paiement

EQUALIA accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-Carte Bleue, American Express). Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant les protocoles de sécurisation TLS (Transport Layer Security) et 3D Secure, permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

En fonction de chaque commande, le Site se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas d’achat par carte de débit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande. Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité technique de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par e-mail.

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

Sauf démonstration contraire, les registres informatiques d’EQUALIA et ceux de ses sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre EQUALIA et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.

Article 7 - Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau

7.1. Périmètre d’utilisation

La Carte Cadeau peut être utilisée pour l'achat de biens ou de services sur les équipements gérés par EQUALIA (voir www.equalia.fr).

7.2. Carte Cadeau nominative

La Carte Cadeau n'est pas nominative et peut être utilisée par tout porteur, sans restriction liée à l'identité du bénéficiaire initial.

7.3. Carte illicite

Les Cartes Cadeaux obtenues de manière illicite, dès l'origine, sont nulles et non avenues. Elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur valeur ne peut pas être remboursée. EQUALIA se réserve le droit de poursuivre en justice leur(s) détenteur(s).

Article 8 - Remboursement des produits achetés en Carte Cadeau

Les Clients qui souhaitent obtenir un remboursement des produits ou services achetés en utilisant une Carte Cadeau EQUALIA, dans le cadre de notre politique de service, sont remboursés selon les modalités suivantes :

• Remboursement intégral en Carte Cadeau :
Lorsque les produits ont été entièrement payés en utilisant une Carte Cadeau, le remboursement est effectué uniquement sous forme de Carte Cadeau. Le montant du remboursement est égal au montant total payé en Carte Cadeau pour les produits et services dont le Client souhaite être dédommagé.

• Remboursement partiel en Carte Cadeau :
Si les produits ont été payés en partie avec une Carte Cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement (par exemple, carte bancaire), le remboursement est divisé en deux parties distinctes. La partie payée en Carte Cadeau est remboursée sous forme de Carte Cadeau, tandis que la partie payée avec un autre moyen de paiement est remboursée selon les modalités de remboursement applicables à ce moyen de paiement.

Les remboursements effectués sous forme de Carte Cadeau sont crédités sur une nouvelle Carte Cadeau. Le montant de la nouvelle Carte Cadeau est équivalent au montant remboursé. La nouvelle Carte Cadeau est soumise aux mêmes conditions d'utilisation que la Carte Cadeau d'origine.

Article 9 - Absence de droit de rétractation

Le service offert par la Carte Cadeau est un service financier au sens de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. En vertu de l’article 3 de la Directive 2011/83/UE, les services financiers sont exclus du champ d’application du droit de rétractation. Vous comprenez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en commandant votre Carte Cadeau.

Article 10 - Responsabilité et force majeure

En aucun cas, EQUALIA ne peut être tenue responsable du retard ou de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues par les présentes, lorsque ce retard ou cette inexécution, totale ou partielle, relève : (i) du fait du Client ; ou (ii) d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Il est également convenu que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les crises sanitaires, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas imprévisible et indépendant de la volonté expresse d’EQUALIA.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Sur le Site ainsi que toutes autres pages associées appartenant à EQUALIA (notamment les pages sur les réseaux sociaux), tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive d’EQUALIA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

Article 12 - Données collectées par le site EQUALIA, autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation

Les données collectées par le site EQUALIA sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de Cartes Cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une Carte Cadeau. A défaut d’acceptation, aucune Carte Cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.

EQUALIA est le responsable de traitement de ces données. Les données sont conservées sur une durée permettant de :
• Fournir le service de Cartes Cadeaux
• Permettre la dépense des Cartes Cadeaux pendant toute leur durée de validité
• Gérer l'historique des transactions sur les Cartes Cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
• Analyser les risques de fraude
• Établir des statistiques et améliorer le service

Contexte	Type de données	Durée conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de l'achat d'une Carte Cadeau et permettant d'envoyer les reçus de paiement et e-mails de confirmation d'achat.	Nom, prénom, adresse e-mail	5 ans
Lors d'un achat de Carte Cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité.	Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une Carte Cadeau	Adresse IP, identifiant de cookie de session.	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.

12.1 - Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par EQUALIA mais sur une page de paiement déportée et gérée par un prestataire de paiement habilité. Le prestataire de paiement utilisé par le site marchand est Worldline SIPS 2.

12.2 - Autres utilisations de vos données

Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies ci-dessus.

12.3 - Transfert de vos données hors de l'Union Européenne

Les données collectées par EQUALIA ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

12.4 - Droits à l'oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. En outre, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande via le lien de contact contact@equalia.fr; Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

Règlement en ligne des litiges

Le visiteur du Site ou le Client peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.

Article 13 – Consultation et archivage des conditions générales de vente

Vous avez la possibilité de consulter les CGV sur le Site. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel ADOBE READER (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.com/fr/) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande. Le fait qu’EQUALIA décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des mentions légales du Site, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affectent pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

Article 14 - Loi applicable et tribunaux compétents

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre EQUALIA et le Client.

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre EQUALIA et le Client ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français. Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, EQUALIA est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile du Client ou visiteur du Site.

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre EQUALIA et le Client ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.